Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Lina Khezzar Formation commercialise ses formations professionnelles en ligne.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Lina Khezzar Formation
121 impasse du Capitaine Mademba
83600 Fréjus
SIRET : 81348262700011
NDA : 11910966391
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les formations professionnelles commercialisées directement par Lina Khezzar Formation via sa plateforme de vente en ligne.
Les caractéristiques, objectifs, prérequis, modalités pédagogiques, durée et modalités d’évaluation propres à chaque formation sont précisés sur la page de présentation ainsi que dans le programme de formation correspondant.
L’inscription devient définitive après :
validation de la commande ;
acceptation des présentes CGV ;
signature du contrat de formation lorsqu’il est requis ;
réception du règlement ou de la première échéance lorsque le paiement fractionné est proposé.
Les accès à l’espace de formation sont transmis après validation de l’inscription.
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page de vente au moment de la commande.
Le règlement peut être effectué :
en une seule fois ;
en cinq échéances lorsque cette possibilité est proposée.
Le paiement fractionné constitue une facilité de paiement et non un abonnement.
L’apprenant reste redevable de l’intégralité du montant de la formation.
En cas d’impayé, Lina Khezzar Formation pourra suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation.
Lorsqu’un contrat de formation est conclu avec une personne physique, les dispositions légales applicables du Code du travail et, le cas échéant, du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance s’appliquent.
Lorsque l’apprenant demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique avant l’expiration du délai légal applicable, il reconnaît les conséquences prévues par la réglementation en vigueur.
Une case spécifique est prévue lors de la commande afin de recueillir cet accord.
Les formations sont dispensées entièrement à distance via un espace de formation en ligne.
Selon la formation concernée, elles peuvent comprendre :
vidéos pédagogiques ;
supports téléchargeables ;
exercices pratiques ;
corrections personnalisées ;
accompagnement pédagogique.
L’apprenant s’engage à :
suivre la formation avec sérieux ;
respecter les consignes pédagogiques ;
réaliser les exercices demandés lorsque la formation en comporte ;
utiliser personnellement son accès ;
ne pas communiquer ses identifiants à un tiers.
L’’ensemble des contenus pédagogiques demeure la propriété exclusive de Lina Khezzar Formation.
Sont notamment protégés :
vidéos ;
supports PDF ;
exercices ;
modèles ;
templates ;
présentations ;
documents téléchargeables ;
tout autre contenu pédagogique.
Toute reproduction, diffusion, partage, enregistrement, commercialisation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
L’accès à la plateforme est personnel, nominatif et incessible.
Le partage des identifiants est interdit.
Les contenus restent accessibles aussi longtemps que la plateforme est maintenue par Lina Khezzar Formation.
En cas de fraude, de partage de compte ou d’utilisation contraire aux présentes CGV, Lina Khezzar Formation pourra suspendre ou supprimer l’accès à la formation, sans remboursement.
Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter l’organisme avant leur entrée en formation afin d’étudier les adaptations pédagogiques ou organisationnelles pouvant être mises en œuvre.
Toute réclamation peut être adressée à :
Chaque demande est traitée conformément à la procédure de réclamation de Lina Khezzar Formation.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique et commerciale des formations.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’organisme de formation.
Le médiateur désigné est la Société de la Médiation Professionnelle (SMP).
Coordonnées :
Société de la Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Site internet : https://www.mediation-consommation-smp.fr
Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à l’organisme de formation et si aucune solution amiable n’a été trouvée dans un délai raisonnable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes
Avant tout paiement, l’apprenant reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet sur la page de commande.