Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client”), désirant acquérir les produits proposés a la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://linakhezzar.systeme.io/.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Formation en ligne "Devenir Photographe Pro" & "Les Bases de la Photographie"
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site
https://linakhezzar.systeme.io/devenir-photographe-professionnel.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:
Lina Khezzar, auto-entrepreneur
Immatriculé au RCS de Palaiseau, sous le numéro 81348262
Email linakhezzar@gmail.com
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https:/linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
II appartient au Client de sélectionner sur le site https:/linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes
La livraison est effectuée par email dans les minutes qui suivent l'achat. Le client devra créé un compte sur la plateforme Systeme.io avec une adresse mail et un mot de passe confidentiel qu'il sera le seul à connaitre. Ces identifiants lui permettront d'accéder à sa session pour visionner la formation en ligne via internet.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. II appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur passée le site https:/linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo
Toute Commande constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels.
A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à: linakhezzar@gmail.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de générales de vente et/ou d'utilisation le site https:/linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pour non respect des conditions. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement du à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l'acceptation des présentes conditions générales de vente
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes paiement par carte bancaire, Paypal.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement (ou défaut de paiement) figurant Ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la commande effectuées par le Client ainsi que son accès au Produit.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des Sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
La livraison est effectuée par email dans les minutes qui suivent l’achat en ligne.
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
L'acheteur dispose de 15 jours pour demander un remboursement du produit numérique acheté après visionnage du produit à hauteur de 70% minimum.
Le droit de rétractation peut être exercé par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à I'ARTICLE 1 des CGV.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo sont les suivantes :
Ouverture de compte Lors de la création du compte Client/ utilisateur: Noms, prénoms, et adresse e-mail.
Paiement Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.
7.2 Destinataires des données àà caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont):
Les prestataires établissements de paiement, La plateforme d'hébergement du produit digital
7.3 Responsable de traitement
Les responsables de traitement des données, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, sont:
-le Vendeur, Lina Khezzar linakhezzar@gmail.com
-Aurelien Amacker, dirigeant de la société 2A EDITIONS, numéro SIREN 524566247 soit la société d’hébergement de formation sur la plateforme systeme.io
7.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Éléments
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.7 Mise en ceuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https:/linakhezzar.systeme.io/formation-debutant-photo disposent des droits suivants Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Le client doit contacter le vendeur qui s'occupera des démarches nécessaires pour supprimer son compte de la plateforme. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 7.3 «Responsable de traitement»
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 7.3 « Responsable de traitement » Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l’article 7.3 «Responsable de traitement ». Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 7.3 «Responsable de traitement ». Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire. Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas å la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
La responsabilité de la société Lina Khezzar Photographie ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.